vente
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Pourquoi le Compromis de vente ne vaudrait-il plus vente ? – Bombe au Palais !

Compromis de vente





Compromis de vente vaut vente ! Cette expression signifie que la vente est valablement conclue à la signature du compromis : Dans ce cas, la vente est définitive et elle est dite « parfaite ». Le Code civil précise qu’il y a






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Publié dans Droit immobilier, Obligations, Series
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