Pourquoi ne rien craindre des servitudes sur fond dominant ?

Posté le 30 juillet 2020 par >Gaston - le Coach Maison !

Qu’est ce qu’une servitude ? Tout fond a droit à un accès à la voie publique. S’il est enclavé, son propriétaire a le droit de demander un passage pour y accéder, cette situation étant traitée dans le code civil, ce…

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Tagués avec : servitudes
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