Un krach financier guette lors d’un défaut de paiement ! Un défaut de paiement passe obligatoirement par l’obtention d’un jugement pour retrouver la disponibilité du bien. Soit le juge dit en droit que la vente est nulle. Et dans ce cas,…
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Pourquoi l’acheteur qui n’a pas notifié le refus d’octroi de crédit à temps met le propriétaire dans une mauvaise passe ?
L’absence d’octroi de crédit ne peut être assimilé à un accord ! Cette clause détestable inclut une sanction en cas de notification du refus d’octroi de crédit hors délai : Elle se présente toujours en deux parties : « La présente…
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Publié dans Agence immobilière, Notaires, Series
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