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La condition suspensive est dangereuse à utiliser La nullité relative en pratique : La condition suspensive est bien utile quand elle permet aux parties de conclure la vente d’un bien à la condition d’obtenir subséquemment un crédit hypothécaire, afin que l’acquéreur…
Dans l’attente de la réalisation de la condition suspensive d’un crédit hypothécaire : Pourquoi conditionner la vente ? Imaginons un amateur qui désire acheter une maison. Il recherche un crédit hypothécaire avant de s’engager ferme à l’ acheter. Or pendant sa…
L’absence d’octroi de crédit ne peut être assimilé à un accord ! Cette clause détestable inclut une sanction en cas de notification du refus d’octroi de crédit hors délai : Elle se présente toujours en deux parties : « La présente…
