condition
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Pourquoi une offre n’a pas à être « soutenue » par une condition ?

crainte





Une offre contient souvent une condition suspensive. Si la condition se réalise alors les obligations nées de l’acceptation de l’offre sortent leurs effets, sinon pratiquement, rien ne se passe. L’objectif d’une condition suspensive est de pouvoir couvrir un risque de défaut






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Publié dans Droit immobilier, Series
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