L’absence d’octroi de crédit ne peut être assimilé à un accord ! Cette clause détestable inclut une sanction en cas de notification du refus d’octroi de crédit hors délai : Elle se présente toujours en deux parties : « La présente…
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Pourquoi l’acheteur qui n’a pas notifié le refus d’octroi de crédit à temps met le propriétaire dans une mauvaise passe ?
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Publié dans Agence immobilière, Notaires, Series
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Pourquoi une offre n’a pas à être « soutenue » par une condition ?
Une offre contient souvent une condition suspensive. Si la condition se réalise alors les obligations nées de l’acceptation de l’offre sortent leurs effets, sinon pratiquement, rien ne se passe. L’objectif d’une condition suspensive est de pouvoir couvrir un risque de défaut…
