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Les notaires trompent aisément ! Un « conseil » du notaire qui coûte cher… Voici une situation vécue par un propriétaire qui désirait vendre rapidement son bien : le vendeur accepte l’offre d’achat de sa maison à un prix intéressant pour l’acheteur moyennant la…
Assurance en cas de décès accidentel de l’acquéreur La clause applicable en cas de signature du compromis : Les conditions de l’assurance décès accidentel souscrite auprès de l’Assurances sont toujours les mêmes à savoir : la gratuité de l’assurance pour…
Connaissez-vous le rôle du notaire lors d’une transaction immobilière ? Il a pour mission d’ authentifier des actes juridiques dans les formes requises par la loi et de percevoir des droits (ou taxes si vous préférez). Il est responsable des actes…
L’absence d’octroi de crédit ne peut être assimilé à un accord ! Cette clause détestable inclut une sanction en cas de notification du refus d’octroi de crédit hors délai : Elle se présente toujours en deux parties : « La présente…
Qu’est ce qu’une servitude ? Tout fond a droit à un accès à la voie publique. S’il est enclavé, son propriétaire a le droit de demander un passage pour y accéder, cette situation étant traitée dans le code civil, ce…
