Pourquoi en immobilier mieux vaut savoir quel est le droit applicable ?

Posté le 25 septembre 2020 par >Gaston - le Coach Maison !

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Qu’est ce que le droit applicable ?

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Qu’est ce que le droit applicable ?

Prenons le cas vécu d’une collision frontale en Turquie entre un transporteur Hollandais et une voiture immatriculée au Danemark.
Le camion délivrait des marchandises en provenance d’Italie pour le compte d’une firme Belge.
Le sinistre est total… corps et biens.

Les véhicules sont assurés en responsabilité R.C. obligatoire par une compagnie Suisse pour l’un, et Danoise pour l’autre.
La marchandise est couverte par l’assureur du transporteur Hollandais.

La firme belge cherche à couvrir son préjudice (la perte de la marchandise) et fait appel à la responsabilité du transporteur.
Mais la compagnie d’assurances veut un jugement pour

établir les responsabilités avant de prendre attitudePourquoi se déchaîner permet au propriétaire d'obtenir son prix ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... ».

Contre qui la firme belge va-t-elle intenter un procès en responsabilité et auprès de quelle juridiction ?

Quel est donc le droit applicable ?

Il en va de la recevabilité de la revendication, c’est à dire de la compétence du Tribunal saisi.
Et dans l’exemple relaté, le dénouement judiciaire va prendre 5 ans !
Il ne faut donc pas se tromperPourquoi le notaire trompe son monde !. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » au risque de mal investir son temps et son argent… et de se voir débouter.

Et en immobilier ?

De la même manière, imaginez un Belge propriétaire d’une seconde résidence dans le sud-ouest de la France qui loue à Pâques à un couple d’Anglais. En fin de location, le bien est rendu sérieusement dégradé. Chez qui peut-il revendiquer la remise en état ?

Est-ce auprès de la juridiction du domicile des locataires, en Angleterre, ou de celle du domicile du propriétaire ?

Et bien, ce ne sera ni l’une ni l’autre car, en cette matière, une directive européenne donne la réponse.
Le droit applicable en immobilierPourquoi l'acheteur qui n'a pas notifié le refus d'octroi de crédit à temps met le propriétaire dans une mauvaise passe ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » est celui du lieu où se situe le bien, ici en l’occurrence auprès de la juridiction du sud-ouest de la France.

Or il y a autant de différences de règlements immobiliers entre la Belgique et la France qu’entre le département du Var et de la Moselle !
Et la tendance en Europe est de décentraliser les compétences urbanistiques vers les communes.

Bien que le code Napoléon soit le fondement du code civil de la Belgique et de la France et que ces états soient soumis aux mêmes directives européennes, des différences substantielles sont néanmoins observées.
Elles sont dues aux libertéPourquoi la condition suspensive est pratique pour les parties qui concluent un accord ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... »s d’interprétation que chaque région, département et commune prend en matière de règlementation immobilière.

Pour vous en convaincre, regardez comment l’obligation de la présentation du bilanPourquoi le bilan de surface pondérée rassure l'amateur ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » énergétique (PEB) avant la mise en ventePourquoi le Compromis de vente ne vaudrait-il plus vente ? - Bombe au Palais !. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » ou location d’un bien, est appliquée dans chaque Région.

Conclusion:

Il n’est donc pas possible de dire le droit immobilier d’un lieu sans aller consulter les règles spécifiques établies à l’endroit où elles s’appliquent.

Prudence donc, et la prise de conseils d’un professionnel du droit sur place n’est certainement pas un luxe.