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La délation, une obligation légale des métiers d’argent La délation au secours de l’Etat : En matière de blanchiment d’argent, l’Etat belge a légiféré sur l’obligation de certaines professions à dénoncer toute personne dont elles soupçonnent un agissement en blanchiment d’argent. Cette…
Un krach financier guette lors d’un défaut de paiement ! Un défaut de paiement passe obligatoirement par l’obtention d’un jugement pour retrouver la disponibilité du bien. Soit le juge dit en droit que la vente est nulle. Et dans ce cas,…
Les notaires trompent aisément ! Un « conseil » du notaire qui coûte cher… Voici une situation vécue par un propriétaire qui désirait vendre rapidement son bien : le vendeur accepte l’offre d’achat de sa maison à un prix intéressant pour l’acheteur moyennant la…
Un gros risque lors de la vente est le défaut de paiement ! Achat et paiement sont 2 choses différentes : L’amateur qui achète un bien immobilier se crée dès l’achat, l’obligation de payer, au plus tard à  l’acte authentique, le prix convenu. Seulement…
Compromis de vente vaut vente ! Cette expression signifie que la vente est valablement conclue à la signature du compromis : Dans ce cas, la vente est définitive et elle est dite « parfaite ». Le Code civil précise qu’il y a…
La condition suspensive est dangereuse à utiliser La nullité relative en pratique : La condition suspensive est bien utile quand elle permet aux parties de conclure la vente d’un bien à la condition d’obtenir subséquemment un crédit hypothécaire, afin que l’acquéreur…
Dans l’attente de la réalisation de la condition suspensive d’un crédit hypothécaire : Pourquoi conditionner la vente ? Imaginons un amateur qui désire acheter une maison. Il recherche un crédit hypothécaire avant de s’engager ferme à l’ acheter. Or pendant sa…
Qu’est ce que le droit applicable ? Prenons le cas vécu d’une collision frontale en Turquie entre un transporteur Hollandais et une voiture immatriculée au Danemark. Le camion délivrait des marchandises en provenance d’Italie pour le compte d’une firme Belge. Le…
Qu’est ce qu’une servitude ? Tout fond a droit à un accès à la voie publique. S’il est enclavé, son propriétaire a le droit de demander un passage pour y accéder, cette situation étant traitée dans le code civil, ce…
L’offre antérieure n’a pas priorité. L’offre est une déclaration unilatérale de volonté adressée par une personne à une autre et par laquelle elle propose la conclusion d’un contrat. Et tout candidat espère avoir la priorité en se décidant rapidement. L’offre doit…
Une offre contient souvent une condition suspensive. Si la condition se réalise alors les obligations nées de l’acceptation de l’offre sortent leurs effets, sinon pratiquement, rien ne se passe. L’objectif d’une condition suspensive est de pouvoir couvrir un risque de défaut…
Mentir revient à suspendre une épée de Damoclès au-dessus de la tête ! En matière d’infraction urbanistique et environnementale, il faut savoir qu’il y a deux niveaux : 1- les infractions connues de l’urbanisme 2- ou les infractions inconnues de l’urbanisme mais…
Le consentement est l’accord librement consenti né de la volonté des parties. Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, à condition toutefois de ne pas troubler l’ordre public et les bonnes moeurs. Personne ne pouvant  imposer quoi que ce…
