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La délation, une obligation légale des métiers d’argent La délation au secours de l’Etat : En matière de blanchiment d’argent, l’Etat belge a légiféré sur l’obligation de certaines professions à dénoncer toute personne dont elles soupçonnent un agissement en blanchiment d’argent. Cette…
Un krach financier guette lors d’un défaut de paiement ! Un défaut de paiement passe obligatoirement par l’obtention d’un jugement pour retrouver la disponibilité du bien. Soit le juge dit en droit que la vente est nulle. Et dans ce cas,…
Un gros risque lors de la vente est le défaut de paiement ! Achat et paiement sont 2 choses différentes : L’amateur qui achète un bien immobilier se crée dès l’achat, l’obligation de payer, au plus tard à  l’acte authentique, le prix convenu. Seulement…
Compromis de vente vaut vente ! Cette expression signifie que la vente est valablement conclue à la signature du compromis : Dans ce cas, la vente est définitive et elle est dite « parfaite ». Le Code civil précise qu’il y a…
Mentir revient à suspendre une épée de Damoclès au-dessus de la tête ! En matière d’infraction urbanistique et environnementale, il faut savoir qu’il y a deux niveaux : 1- les infractions connues de l’urbanisme 2- ou les infractions inconnues de l’urbanisme mais…
