![blog [Le Coaching Immobilier]](http://www.magazinet.net/blog/wp-content/uploads/cropped-Logo.png){kind=logo}
Sommaire
L’absence d’octroi de crédit ne peut être assimilé à un accord !
Cette clause détestable inclut une sanction en cas de notification du refus d’octroi de crédit hors délai :
Elle se présente toujours en deux parties :
« La présente ventePourquoi le Compromis de vente ne vaudrait-il plus vente ? - Bombe au Palais !. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » est conclue sous la condition suspensivePourquoi négocier son taux hypothécaire ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » de l’octroi à l’acquéreur d’un crédit hypothécaire de …. euros, qu’il s’engage à solliciter dès la signature des présentes, auprès d’un organisme bancaire aux conditions générales du marché (alinea 1)
À défaut par l’acquéreur de justifier au vendeur dans le mois de la présente que ce crédit lui a été refusé, et ce par la production d’une attestation émanant de l’organisme de crédit, cette conditionPourquoi une offre n'a pas à être "soutenue" par une condition ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » sera réputée remplie et la vente sera parfaite (alinea 2). »
La vente est donc considérée accomplie si le refus d’octroi de crédit (objet de la condition suspensive) intervientÂ
 hors délai.
Cette clause oblige donc l’acheteur à exécuter la vente au moment même où il apparaît qu’il est dans l’impossibilité de le faire.
En réalité, cette clause sert à permettre au vendeur de réclamer l’ indemnité de rupture contractuelle de vente (en général 10 % du prixPourquoi plus le prix est moins cher et moins la valeur est plus grande ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... ») puisque l’acheteur ne peut payer le prix sans l’obtention d’un crédit !
A défaut de présenter un caractère léonin évident, la clause n’en est pas moins abusive.
Le malheur des uns fait le bonheur des autres mais une attitudePourquoi faire bonne impression ou quand la forme prime le fond ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » de requin est-elle juridiquement acceptable ? Imaginez le désappointement d’un jeune couple devant essuyer un refus d’octroi de crédit de la banque et devant ensuite subir la spoliation de ses économies.
Introduite par le milieu notarial depuis toujours, cette clause a été régulièrement confirmée dans son application par les Tribunaux.
Il était alors particulièrement ardu de faire modifier cette clause dangereuse, les notaires arguant à chaque fois devant les objections formulées :
- c’est comme cela qu’il faut s’y prendre, et si cette clause était incorrecte cela se saurait
- laissez les notaires établir les textes dont vous ne semblez pas comprendre la teneur.
Et quand le couperet tombait, ces mêmes notaires de relever :
- si l’acheteur n’était pas d’accord, il n’avait qu’à ne pas signer
- c’est à l’acheteur que revient la responsabilité du refus
- c’est la faute à pas de chance… et de s’en laver les mains !
Sous le poids de la doctrine, la jurisprudence a changé :
Depuis, dans un arrêt du 14 mai 2013, la Cour d’appel de Mons a enfin condamné cette clause inéquitable !
Son analyse de la situation est la suivante :
- Il n’est pas possible de notifier dans le mois de la signature du compromis un refus d’ octroi de crédit qui n’existe pas.
- L’acheteur, ayant démontré qu’il a tout tenté pour lever la condition suspensive, a été contraint de constater in fine un refus définitif.
- De telle sorte que la condition suspensive d’obtenir un prêt n’a jamais été levée, libérant l’acheteur de toute indemnité puisqu’il n’y avait pas de vente.
- Et dans ce cas, la clause de sanction de l’alinea 2 de la condition ne peut s’appliquer.
Conclusion :
Il est absurde d’insérer ce genre de clause dans un compromis !
Car si la vente est réputée accomplie, le vendeur (bénéficiaire de la sanction) se verra par contre forcé d’en poursuivre la résolution devant le tribunal pour éviter le paiementPourquoi un krach financier peut suivre un défaut de paiement ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » des droits d’enregistrement.
Par contre, il est tout à fait licite de convenir que si la condition ne se réalise pas, l’acheteur paiera une indemnité de retrait du marché pendant la durée de la condition.
Cette indemnité, correctement évaluée, compensera alors équitablement le préjudice subit.
Enfin, c’est l’occasion pour le monde notarial de balayer devant sa porte en ramenant le métier du notaireLorsque l'immobilier va, tout va !. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » à sa fonction de base, noter les accords.
Il peut bien entendu, à titre consultatif, donner son avis mais il n’a pas vocation d’interférer dans la volonté des parties en imposant son point de vuePourquoi le conformisme fait perdre toute réalité du marché aux vendeurs ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... ».
En effet, se situant en fin du parcours de vente, le notaire :
- ne connaît pas le bien, objet des accords, pour ne l’avoir jamais visité
- ne sait rien de ce qui a été dit, promis ou non, et convenu entre quatre yeux au moment de la vente.
…avec l’éclairage du coach.
Comment s’y prend le C0ACH pour :
Profiter du délai d’attente de l’octroi d’un crédit pour tenter de vendre mieux ?
Copyright protected by Digiprove © 2014-2020
A tout bientôt j'espère...
Et d'ici là , que la réussite vous habite.
Gаston - le Coаch Mаіson !
Attention : Publication avec la même réserve d'usage que celle mentionnée dans
Lorsque l'immobilierPourquoi en immobilier mieux vaut savoir quel est le droit applicable ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » va, tout va !
Articles similaires :
Dans l'attente de la réalisation de la condition suspensive d'un crédit hypothécaire : Pourquoi conditionner la vente ? maginons un amateur qui désire acheter une ...Pourquoi la condition suspensive est pratique pour les parties qui concluent un accord ?
La condition suspensive est dangereuse à utiliser La nullité relative en pratique : a condition suspensive est bien utile quand elle permet aux parties de conclure ...Pourquoi la condition suspensive est potentiellement dangereuse pour le propriétaire ?
