Assurance en cas de décès accidentel de l’acquéreur

La clause applicable en cas de signature du compromis :

Les conditions de l’assurance décès accidentel souscrite auprès de l’Assurances sont toujours les mêmes à savoir :

la gratuité de l’assurance pour son bénéficiaire (soit le propriétaire);
le risque garanti est le décès accidentel de l’acquéreur;
le capital assuré est le montant du prixPourquoi plus le prix est moins cher et moins la valeur est plus grande ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » de ventePourquoi le Compromis de vente ne vaudrait-il plus vente ? - Bombe au Palais !. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » augmenté des frais, droits et honoraires de mutation, sous déduction des sommes déjà versées préalablement à la survenance du risque, à l’exclusion des droits complémentaires et amendes suite à l’insuffisance de la valeurPourquoi plus le prix est moins cher et moins la valeur est plus grande ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » vénale constatée par l’administration fiscale;
la limitation générale est de…DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 EUR) par événement donnant lieu à la garantie, peu importe le nombre de compromis signés par l’assuré;
la période de couverture va de la signature du compromis de vente jusqu’à la signature de l’acte authentique d’acquisition pendant une durée de quatre mois au maximum après la date de signature du compromis ou la réalisation des conditions suspensives y éventuellement incluses; si le décès survient durant cette période de quatre mois, l’acte authentique devra être passé dans les quatre mois qui suivent la date du décès;
les conditions d’application : la garantie ne s’applique qu’aux compromis signés en l’étude du notaireLorsque l'immobilier va, tout va !. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » ou en agence immobilière et le compromis doit :

attester de ce fait;
porter le cachet du notaire ou de l’agence immobilière et être daté par leur soin;
faire l’objet d’un versement d’acompte ou d’une garantie, constaté par un reçu délivré par l’étude ou l’agence immobilière et représentant au moins 5 % du montant du prix;
faire référence aux conditions de l’assurance;
être signé par les personnes elles mêmes ou par un mandataire agissant en vertu d’un mandat mentionnant les clauses et conditions de l’assurance

Pourquoi cette clause ?

En cas de décès d’un acquéreur entre le compromis et l’acte authentique de vente, que devient la vente ?
Elle ne s’annule pas, les droits et obligations qui en découlent sont reportés sur les ayants droits dont souvent des mineurs d’âge auxquels la banque ne conclura plus le crédit hypothécaire préalablement accordé.
Le risque est donc le même qu’un acquéreur qui s’engage alors qu’il est ou qu’il devient insolvable.

L’acte authentique n’est alors pas passé et le bien se trouve bloqué car sa disposition n’est légalement récupérable que par une action judiciaire tandis que les droits d’enregistrement restent dus et seront toujours à payer dans les 4 mois du compromis.
La situation est d’autant plus préoccupante que la loiPourquoi "bien dire" permet au propriétaire d'être mieux entendu ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » fiscale impose au propriétaire de garantir le paiementPourquoi l'acheteur qui n'a pas notifié le refus d'octroi de crédit à temps met le propriétaire dans une mauvaise passe ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » des droits impayés par l’acquéreur ou ses ayants droit.

C’est donc grâce à cette clause d’assurance décès accidentel de l’acquéreur que les propriétaires signent le compromis en toute confiance croyant être totalement à l’abri de ce risque. En réalité… c’est un leurre !

Analyse critique :

« le risque garanti est le décès accidentel de l’acquéreur«
Le décès n’est donc couvert qu’en cas d’accident mortel, et non l’accident laissant en vie l’acquéreur dans un état tel qu’il ne pourra pas signer l’acte authentique ou que la banque rétractera son octroi de crédit.
Que dire de l’acquéreur victime d’un attentat qui n’a rien d’un accident ?
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« les personnes assurées sont les acquéreurs en personnes physiques »
En est donc exclu tout amateur qui désire acquérir un bien sous forme de société.
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« le capital assuré est le montant du prix de vente » mais la » limitation générale est de 250.000EUR »
Existe-t-il encore un bien limité à 250.000EUR ?
A part un terrain, un appartement ou un bien extrêmement modeste, la majorité des ventes va bien au delà.
Que va donc faire le vendeur de la partie non payée sinon revendiquer en justice le retour de son bien pour insuffisante de paiement ?Cela ne peut se faire que par une action en justice, coûteuse en temps (*/- 1 an), en frais de justice (+/- 3%), en honoraires d’avocat (*/- 10.000EUR minimum quand tout va bien !). Et si des enfants sont des mineurs d’âge, le tribunal de 1ère Instance aura son mot à dire dans l’application du jugement, ce qui alourdira encore la note en temps (+ 6 mois) et en frais….De plus, la loi fiscale impose au vendeur de garantir le paiement des droits de mutations qui seront donc à charge du vendeur.
Et last but not least, le fisc considère la restitution du bien comme une nouvelle mutation avec de nouveaux droits de mutation à devoir lui payer toujours par le pauvre propriétaire qui n’a rien demandé et qui voit son indemnisation de 250.000EUR fondre comme neige au soleil.
Quant aux soucis générés par cette épreuve et le temps perdu dans cette affaire, il lui reste les yeux pour pleurer !
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« l’acte authentique devra être passé dans les quatre mois qui suivent la date du décès »
Pas d’acte authentique, pas d’indemnité !
Quel est le propriétaire qui va signer un acte authentique en sachant que son acquéreur est devenu insolvable et qu’il devra se contenter de 250.000EUR de l’assurance décès pour tout paiement ?
Donc dans la pratique, l’acte authentique ne sera pas passé et l’assurance n’interviendra pas.
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« signés en l’étude du notaire ou en agence immobilière »
Il devient impossible pour le propriétaire qui signe le compromis chez le notaire (ou en sa présence !) d’obtenir la disponibilité de l’acompte avant l’acte authentique puisque la pratique notariale fait main basse sur ce montant jusqu’à l’acte authentique.
Or aucune loi n’impose cette pratique, ni n’oblige la présence du notaire pour signer un compromis, ni n’impose un acompte pour valider un achat d’un bien immobilierEn quoi le non-verbal impacte toute transaction immobilière ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... ».

Conclusion :

Cette assurance est détestable parce qu’elle laisse le sinistre se produire (le décès) pour ne remédier (trop imparfaitement) qu’aux effets produits. Il ne tient qu’aux parties signataires du compromis d’éviter cette situation en prévoyant de remédier aux causes et non aux effets. Et dans ce cas, tout ce qui a été décrit n’a plus lieu d’être !

…avec l’éclairage du coach.

Quel est l’éclairage du C0ACH pour :

Pour se protéger du risque de décès de l’acquéreur sans les inconvénients décrits ?

Résumé

Article

Pourquoi la clause décès accidentel est détestable ?

Auteur

Gaston - Le CoachPourquoi bien publier son annonce de vente ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » Maison

Description

La clause décès accidentel est un emplâtre sur une jambe de bois ! C'est un bon commencement dira le notaire mais rien ne vaut une bonne fin. Pour ce faire, il y a lieu de prévoir les causes des dégâts que provoque un décès plutôt qu'essayer de remédier aux effets.