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Sommaire
Qu’est ce qu’une servitude ?
Tout fond a droit à un accès à la voie publique. S’il est enclavé, son propriétaire a le droit de demander un passage pour y accéder, cette situation étant traitée dans le code civil, ce droit ne peut lui être refusé, il s’agit d’une servitude légale.
Une fois accordé, ce droit est attaché au bien et non à son propriétaire, c’est pour cette raison
qu’il se trouve inscrit dans le titre de propriété du bien.
Ce droit est donc transmis automatiquement à chaque changement de propriétaire.
Faut-il s’inquiéter du risque de la perte éventuelle future de ce droit ?
Réponse : NON jamais si le bien reste enclavé même si ce droit n’est pas ou plus exercé.
Ce qui n’empêche pas une servitude personnelle d’exister étant alors un droit conféré à une personne et qui n’est pas attaché au bien.
Cette servitude disparaît alors lorsque son bénéficiaire quitte les lieux.
Quelles sont les sortes de servitudes ?
Toutes les servitudes ont trait…
à des passages à partir d’un fond servant (celui qui est grevé d’une servitude) au profit d’un fond dominant (celui à qui profite la servitude).
Ces passages sont établis au profit de personnes (servitude de passage), de canalisations (servitude continue et apparente), d’air et lumière (servitude de vue), de lumière seule (servitude de jour).
Quels sont les statuts juridiques des diverses servitudes ?
On distingue les servitudes légales qui ne rentrent pas dans le champ d’application de l’obligation d’information puisque nul n’est censé ignorer la loiPourquoi bien publier son annonce de vente ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » !
Les servitudes que l’on retrouve dans les titres de propriété et qui sont attachées au bien, tant celles concédées que celles obtenues.
L’obligation d’information du vendeur met donc celui-ci dans la nécessité de fournir une copie du titre de propriété à chaque amateur avant que celui-ci n’émette son offrePourquoi le premier arrivé n'a pas la priorité ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... ». En effet, une servitude dont profite un bien n’affecte pas sa valeurPourquoi bien publier son annonce de vente ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » à l’inverse de celle qui le grève et qui va plus ou moins le dévaloriser en fonction de la gêne occasionnée par son usage.
Il existe une autre forme moins connue qui est la servitude acquise par prescription. Il s’agit d’un droit illégitime exercé sans plainte du voisin durant 30 ans. Après ce délai, la servitude est acquise et ne peut plus être retirée.
Caractéristiques des servitudes :
1- Fond servant et fond dominant ont des propriétaires différents.
2- Le fond dominant doit pouvoir exercer le droit que lui confère sa servitude sans entrave.
3- Toute servitude disparaît lorsque les 2 fonds ne font plus qu’un. (même propriétaire)
4- Toute servitude disparaît lorsqu’elle n’est plus exercée de manière continue depuis 30 ans.
Faut-il craindre les servitudes quand on achète un bien ?
Avant de faire son offre, il est impératif de prendre connaissance :
1- des servitudes inscrites dans le titre de propriété du bien à vendre
2- et d’aller s’enquérir des servitudes légales ou d’utilité publique auprès de l’urbanisme
Si le bien ne comporte pas de servitude en tant que fond servant, il n’y a strictement rien à craindre.
Les servitudes en tant que fond dominant n’affecte en rien ni l’usage ni la valeur du bien.
Par contre, les servitudes dont est grevé le bien en tant que fond servant affectent plus ou moins l’usage du bien… et donc sa valeur.
Conclusion :
Il ne s’agit donc pas de paniquer mais d’évaluer clairement la situation pour éviter de surévaluer la valeur du bien et donc son prixPourquoi l'acheteur qui n'a pas notifié le refus d'octroi de crédit à temps met le propriétaire dans une mauvaise passe ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... ».
…avec l’éclairage du coach.
Quel est l’éclairage du C0ACH pour :
S’assurer qu’aucune nouvelle servitude n’a été concédée ?
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A tout bientôt j'espère...
Et d'ici là , que la réussite vous habite.
Gаston - le Coаch Mаіson !
Attention : Publication avec la même réserve d'usage que celle mentionnée dans
Lorsque l'immobilierPourquoi le délit de blanchiment d'argent guette tout propriétaire victime d'un rip deal ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » va, tout va !
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